Conditions générales de location

1/ Age et permis de conduire

  • Age minimum : 23 ans pour toutes les catégories
  • Permis de conduire : Etre titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire en cours de validité.

Le permis de conduire doit être présenté au moment de la prise du véhicule.

2/ Moyen de paiement

A/ Règlement de la location

Règlement au comptoir : Le règlement du montant estimé de la location sera exigé à la prise du véhicule.
Il peut être effectué par espèces, carte bancaire (sauf Maestro et Electron), ou chèques vacances.

Toute prestation ne figurant pas sur ce bon sera facturée à la prise du véhicule.

B/ Dépôt de garantie

Quelque soit le moyen de règlement utilisé, un dépôt de garantie 610€ sera exigé.
Ce dépôt de garantie devra se faire exclusivement par carte bancaire au nom et prénom du locataire.

Montants des franchises

1200€

3/ Les tarifs

Sont inclus dans les tarifs

  • Kilométrage illimité.
  • L'assurance responsabilité civile et accidents causés au tiers.
  • Assurance dommages et vol du véhicule (LDW) avec une franchise incompressible.
  • Assurance assistance et personnes transportées (PAI).
  • TVA en vigueur.

Ne sont pas inclus dans les tarifs :

  • La franchise incompressible en cas d'accident ou de vol (attention : la non restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale de celui-ci).
  • Le carburant.
  • Les détériorations de pneus, de jantes et les crevaisons.
  • Les dégâts sous le véhicule.
  • La perte des clés.
  • Les frais de remorquage sauf en cas de panne.

4/ Les suppléments

Supplément conducteur additionnel :

Un seul conducteur supplémentaire sera autorisé et devra justifier d'un permis aux conditions requises

Supplément arrivée tardive :

Pour tout client arrivant après les horaires normaux d'ouverture (17H30), des frais d'un montant de 25 € seront facturés lors de l'établissement du contrat.

5/ Les services et assurances optionnelles

A/ Les services

Siège Bébé et rehausseur : 4 euros par jour avec un maximum de 8 jours facturés

Livraison : Transfert aller-retour à l'aéroport et port offert sur la base minimum de 7 jours de location concécutive. En dessous de 7 jours de location, le transfert n'est pas assuré.

B/ Assurance optionnelle

Vous avez également la possibilité de racheter partiellement votre franchise accident moyennant 7€ par jour pour les Cat A, B, C, D la franchise sera alors de 350€; et 10€ par jour pour les Cat F, G, et Minibus la franchise devient alors 650€.

Montants en € T.T.C.

6/ Durée du contrat

A/ Durée

La durée minimale de location s'entend par tranche de 24 heures. Tout dépassement de celle-ci au-delà de 59 minutes engendrera la facturation d'une journée supplémentaire.

B/ Prolongation

En cas de prolongation, le locataire devra se présenter dans l'agences avant la fin de son contrat afin de le régulariser. Le loueur se réserve cependant le droit de refuser la prolongation de la location.

Sauf prolongation autorisée par le loueur, la non restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires.

C/ Restitution

Le véhicule doit être restitué avec le plein (ou avec le même niveau que celui du départ). Dans le cas contraire nous vous facturerons le prix du carburant manquant au tarif applicable à l'agence.

Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour clôturer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture d'agence.

Lors de la restitution du véhicule, en cas de sinistre ou d'accident avec ou sans tiers, y compris pour les clients ayant souscrit le rachat de franchise, il sera facturé des frais de dossiers d'un montant de 20 €.

7/ Annulation/remboursement

Annulation + de 30 jours avant la prise du véhicule : 100 % remboursé moins les frais de dossier d'un montant de 15 €

Annulation de 30 à 15 jours avant la prise du véhicule : 80 % remboursé moins les frais de dossier d'un montant de 15 €

Annulation de 15 à 7 jours avant la prise du véhicule : 50 % remboursé moins les frais de dossier d'un montant de 15 €

Annulation moins de 7 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué.

Aucun remboursement ne sera effectué par notre agence ni sur la location, ni sur les suppléments si ceux-ci ne sont pas intégralement utilisés"

OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE

Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule – (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

- avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés,
- prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
- Remplir le constat avec les informaions suivantes :

* les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
* le nom et l’adresse des éventuels témoins,
* le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.
S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration.
Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé sous peine de perdre le bénéfice des Limitations de responsabilité.
Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.

REDEVANCES PÉAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Client ou de tout Conducteur autorisé responsable desdites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé.
Le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion par infraction traitée.
Par ailleurs, si le Loueur est amené payer directement aux lieux et place du Client ou Conducteur autorisé, le Loueur est en droit de refacturer le Client du montant de l’amende payé et des frais de gestion.

TRAITEMENT INFORMATISÉ DE DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles relatives au Client et à tout Conducteur autorisé recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du Contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au Loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Client. En signant le Contrat de location, le Client et tout Conducteur autorisé acceptent que le Loueur puisse utiliser leurs données.

En outre, certains véhicules peuvent être équipés par le constructeur ou le propriétaire d’un système de géolocalisation dans une finalité de gestion d’éventuels accidents pour des raisons de sécurité, vols et/ou pertes. Le Client et tout Conducteur autorisé acceptent par la signature du Contrat de location la collecte, via le système susmentionné, de données permettant de déterminer la position géographique desdits véhicules. Les données ainsi collectées seront conservées par le Loueur pendant la durée du Contrat de location et accessibles le cas échéant à toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi, en particulier dans le cadre d’une enquête.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et tout Conducteur autorisé disposent d’un droit d’opposition, d’accès de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il leur suffit d’adresser un courrier en ce sens au Loueur, dont les coordonnées figurent au Contrat de location.

RÈGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

1/ Tout différend entre le client et le loueur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera du tribunal compétent dans les conditions prévues par l’article R.631-3 du code de la consommation.
2/ Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le médiateur du conseil national des professions de l’automobile :
-par voie électronique sur le site www.mediateur-cnpa.fr
-par courrier postal à : M. le médiateur du conseil national des professions de l’automobile, 50 rue Rouget de Lisle 92158 SURENNES CEDEX
-par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr